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Le projet de loi Pacte prévoit un renforcement du contrôle des investissements étrangers

Rédigé par  lundi, 18 juin 2018 14:57
Le projet de loi Pacte prévoit un renforcement du contrôle des investissements étrangers

Dans les secteurs de l’intelligence artificielle, du spatial, du stockage des données et des semi-conducteurs, un accord préalable de l’Etat sera nécessaire pour tous les investissements étrangers dans les entreprises françaises.

Les principales dispositions du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera présenté en conseil des ministres, prévoit de mettre en avant la protection des technologies développées par les entreprises françaises.

La protection des entreprises jugées stratégiques va en effet être renforcée. Dans les secteurs de l’intelligence artificielle, du spatial, du stockage des données et des semi-conducteurs, un accord préalable de l’Etat sera nécessaire pour tous les investissements étrangers dans les entreprises françaises.

L’éventail des sanctions financières en cas de non-respect des engagements lors du rachat d’entreprises va être durci. Par ailleurs, le cadre juridique pour la création d’actions spécifiques (“golden share”) permettant à l’Etat de conserver des prérogatives de contrôle dans les entreprises concernées sera assoupli.

Le projet de loi “Pacte” va aussi définir le cadre juridique permettant l’expérimentation sur certains axes routiers de véhicules autonomes de niveau 4 (sans conducteur attentif) à partir de 2019.

Une série de dispositions du texte visent à lever les freins au développement des entreprises, à chaque étape de leur cycle de vie. Au moment de la création, avec l'instauration d’un guichet numérique unique pour la création d’entreprise d’ici 2021. En phase de croissance avec la suppression des seuils de 10, 20 et 50 salariés et des obligations sociales et fiscales qui y sont liées. Lors de la transmission avec l'assouplissement du dispositif dit “pacte Dutreil” qui prévoit des avantages fiscaux pour faciliter la transmission d’une entreprise familialeet des mesures pour faciliter la transmission aux salariés. En cas d’échec, il y aura une généralisation de la liquidation judiciaire simplifiée.

Pour orienter davantage l’épargne des Français vers le financement des entreprises, le projet de loi “Pacte” prévoit une série de mesures pour réformer l’épargne retraite. Pour encourager les entreprises à partager leurs bénéfices avec leurs salariés, le forfait social - une cotisation payée par l’employeur sur la participation et l’intéressement - sera supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Le nombre d’administrateurs salariés sera augmenté dans les grandes entreprises et leur présence sera élargie dans les conseils d’administration des mutuelles et des holdings, tandis que l’actionnariat salarié sera encouragé.


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