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Compteurs Linky : la justice impose un filtre pour les « électro-hypersensibles » au CPL

Rédigé par  mercredi, 24 avril 2019 10:49
Compteurs Linky : la justice impose un filtre pour les « électro-hypersensibles » au CPL

Le tribunal de Bordeaux a débouté près de 200 particuliers qui s'opposaient  à la pose de compteurs Linky, mais a demandé à Enedis la pose d'un filtre pour les personnes dont l’électrosensibilité est reconnue. C'est le cas de 13 des plaignants, que le tribunal a considérés comme « électro-hypersensibles » au CPL (Courant porteur en ligne), engendrant des maux de tête ou des insomnies, par exemple).

Quelque 206 particuliers avaient intenté une action en justice pour obtenir un sursis à la pose ou pour exiger un retrait des compteurs Linky à leur domicile. Parmi eux, 193 ont été déboutés par le tribunal Bordeaux qui instruisait l'affaire. Cependant, pour 13 personnes, considérées comme « électro-hypersensibles », le juge a demandé à Enedis de poser un « filtre » les protégeant contre les champs électromagnétiques.

Les plaignants ont invoqué, tour à tour des raisons de santé, une atteinte au libre choix, à la vie privée, ou le manque de professionnalisme des poseurs. Le juge a estimé, dans l'écrasante majorité des cas, qu'ils « ne justifient pas de l’existence d’un trouble manifestement illicite, que ce soit par rapport au droit à la consommation ou au RGPD » (Règlement général sur la protection des données). « Ils ne justifient pas davantage d’un dommage imminent, que se soit par rapport à leur santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la qualité du travail demandé aux installateurs », ajoute-t-il, dans une décision rapportée par l'AFP.

L’avocat d’Enedis avait assuré que les compteurs Linky ne développaient « pas plus d’effet significatif que d’autres objets du quotidien », tels que les prises de smartphones, plaques à induction, le wi-fi, etc.

Depuis le début de son déploiement en 2015, le compteur Linky fait l'objet de plaintes auprès de 22 tribunaux. Dans le cadre de ces actions en justice, plusieurs centaines de plaignants ont été déboutés à Rennes, à Toulouse, à Bordeaux, hormis quelques « électrosensibles ».

Selon le site fournisseurs-electricite.com, un comparateur de fournisseurs d'énergie, "une polémique s'est créée autour de l'entreprise CEM-Bioprotect qui est l'un des fournisseurs de ces filtres, car l'un des.co-fondateurs de l'entreprise est, en même temps, le responsable de la plateforme militante et fédératrice anti-linky POAL (Plateforme opérationnelle anti-Linky)". Contacté par "Libération", le président de Cem-bioprotect a cependant nié tout conflit d'intérêt et affirme avoir créé le filtre CPL linky pour apporter "une réponse technologique au compteur Linky".


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