Les barèmes de la Commission ''copie privée'' sont remis en cause

Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), peut être satisfait. La commissaire du gouvernement, Célia Vérot, a en effet estimé au Conseil d'État que la commission d'Albis, qui fixe les barèmes de la redevance pour copie privée, ''a fait une erreur d'appréciation'' dans son mode de calcul de la redevance applicable aux équipements dotés d'un disque dur interne.

La commissaire du gouvernement a indiqué que l'exception pour copie privée ne pouvait s'appliquer à la copie réalisée à partir d'une source illicite, celle-ci relevant du recel de contrefaçon. En conséquence, elle a donc préconisé que soit annulée la décision relative à ces équipements.

Cette préconisation pourrait également affecter les décisions portant sur les cartes mémoires, les clefs USB et les disques durs externes, les disques durs multimédias, ainsi que les téléphones mobiles multimédias, dont les barèmes reposent sur un mode de calcul similaire.

Le Conseil d'État doit rendre un arrêt sur cette question avant la fin du mois de juin. La Commission d'Albis disposera alors d'un délai de six mois pour fixer de nouveaux barèmes.

Le débat au sein du Conseil d'État intervient au moment où le commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McGreevy, appelle à la création d'un forum impliquant industriels, sociétés de gestion collectives, représentants des artistes et associations de consommateurs. Son objectif est qu'ils se mettent à discuter de l'impact de la redevance pour copie privée sur l'environnement numérique, de l'expérience des Etats membres en la matière, et des directions futures à prendre pour en harmoniser l'application à l'échelle européenne.