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La loi Pacte va renforcer la valeur des brevets français

Rédigé par  mardi, 04 juin 2019 13:51
La loi Pacte va renforcer la valeur des brevets français

Dés juin 2020, l'instruction réalisée par l'INPI des demandes de brevets sera complétée d'un examen de leur activité inventive. Cela contribera à renforcer la valeur des brevets déposés par les PME et start-up.

 La loi Pacte, promulguée le 22 mai dernier, renforce le système français de propriété intellectuelle tout en garantissant sa plus grande adaptation aux besoins des PME et a l'ambition d'amener les brevets français à un niveau équivalent des pays industriels innovants tels que l'Allemagne, le Canada, les Etats-Unis et même l'Inde. Cette nécessité de renforcer et protéger l'innovation en France était indispensable compte tenu du nombre important d'échecs que rencontraient jusuqu'à présent les PME en cas d'arbitrage devant les tribunaux. 50% des affaires traitées se soldaient en effet par des échecs dus à la faiblesse des brevets déposés lorsqu'un opposant venait les contester.

Cette situation a poussé deux députés de la majorité, Marie Lebec et Sylvain Waserman, à déposer un amendement pour renforcer le système français des brevets à travers la loi Pacte sur l'innovation.

Souvent mal vu par les grands groupes qui ont une mainmise importante sur la propriété intellectuelle, cet amendement a été voté après qu'ils aient vécu de nombreux lobbys et de nombreuses résistances. Il aboutira à un nombre de dépôts de brevets effectifs moins important mais dont l'inventivité sera clairement établi et donc à même de lutter plus efficacement en cas de conflit touchant à la propriété intellectuelle.

Dés juin 2020, l'instruction réalisée par l'INPI des demandes de brevets sera complétée d'un examen de leur activité inventive. Jusqu'à présent, le critère d'inventivité ne pouvait pas être contrôlé au cours du processus d'examen de la demande comme c'est le cas partout dans les pays industriels innovants. 

Or, l'absence de ce critère induit une incertitude sur la qualité du brevet délivré et expose davantage les entreprises, particulièrement les PME, au contentieux judiciaire visant l'annulation de leur titre. Le nombre de contentieux est nettement plus élevé en France qu'en Allemagne. De ce fait, les brevets délivrés en France étaient jusqu'à présent réputés de moindre qualité, ce qui pénalisait nos PME.

La loi Pacte renforcera donc la compétitivité des PME françaises qui doivent faire face à une augmentation historique de 85% des projets d'investissements directs dans les activités de R&D sur le territoire français, selon le rapport EY 2019 de l'attractivité économique de la France.

Une demande provisoire de brevet sera créée. Cette mesure sera actée par décret et visera à faciliter l'accès à la propriété intellectuelle.  La demande de brevet pourra être complétée par la suite à mesure que l'entreprise avancera dans l'instruction du brevet, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité.

Les investisseurs auront du même coup davantage confiance dans le marché des brevets français et donc de la valorisation de l'innovation française. Ils feront davantage confiance aux start-up et PME françaises.

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