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La Commission européenne propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques

Rédigé par  mardi, 05 janvier 2021 13:58
La Commission européenne propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques

En vertu de la législation sur les services numériques, des obligations contraignantes à l'échelle de l'Union européenne s'appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des fournisseurs de biens.

La Commission européenne a proposé une ambitieuse réforme de l'espace numérique, un ensemble complet de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'Union européenne : la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques.

Les nouvelles règles permettront de mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne et rendront les marchés numériques plus équitables et plus ouverts pour chacun. Un corpus réglementaire moderne applicable dans l'ensemble du marché unique stimulera l'innovation, la croissance et la compétitivité et permettra aux utilisateurs de disposer de services en ligne nouveaux, de meilleure qualité et fiables. Il soutiendra également l'expansion de plateformes de taille plus modeste, de PME et de start-up, en leur offrant un accès aisé à la clientèle dans l'ensemble du marché unique tout en réduisant les coûts de mise en conformité. En outre, les nouvelles règles interdiront aux plateformes en ligne qui occupent, ou devraient occuper à l'avenir, une position de contrôleurs d'accès dans le marché unique, d'imposer des conditions inéquitables.

Les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population de l'Union européenne (45 millions d'utilisateurs) sont considérées comme étant de nature systémique et seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance. Ce nouveau cadre de responsabilité comprendra un comité des coordinateurs nationaux pour les services numériques et conférera des pouvoirs spéciaux à la Commission en ce qui concerne la surveillance des très grandes plateformes, y compris la possibilité de les sanctionner directement.

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