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Pratiques anti-concurrentielles : Broadcom se soumet aux exigences européennes

Rédigé par  mercredi, 07 octobre 2020 14:26
Pratiques anti-concurrentielles : Broadcom se soumet aux exigences européennes

Broadcom s'engage notamment à ne pas obliger ni inciter, au moyen d'avantages liés aux prix, ou sans rapport avec les prix, un fabricant d'équipement à s'approvisionner auprès de Broadcom pour un pourcentage minimal de ses besoins en systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre dans l'espace économique européen.

Broadcom s'engage auprès de la Commission européenne à suspendre tous les accords existants contenant des clauses d'exclusivité ou de quasi-exclusivité et/ou des dispositions produisant un effet de levier qui se rapportent aux systèmes sur puce pour décodeurs de télévision et modems Internet, et s'est engagée à ne pas conclure de nouveaux accords comportant de telles clauses, a annoncé la Commission européenne.

« La décision prise aujourd'hui oblige juridiquement Broadcom à respecter ses engagements. Ces derniers garantiront que les fabricants de jeux de puces concurrents de Broadcom et les nouveaux entrants potentiels sur le marché pourront rivaliser sur la base de leurs mérites. Les fabricants de décodeurs de télévision et de modems internet, les opérateurs de télécommunications et les câblo-opérateurs et, in fine, les consommateurs bénéficieront de la concurrence entre les fabricants de puces, sous la forme de prix plus bas et de produits plus innovants », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la politique de concurrence.

En juin 2019, la Commission a ouvert une procédure concernant un abus de position dominante présumé de la part de Broadcom et, dans le même temps, a émis une communication des griefs en vue d'imposer des mesures provisoires. En octobre 2019, la Commission a adopté une décision concluant que les mesures provisoires étaient nécessaires pour empêcher que des dommages graves et irréparables soient infligés à la concurrence sur les marchés mondiaux des systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL, modems fibre et modems câble.

La Commission a marqué son désaccord avec certaines clauses d'exclusivité ou de quasi-exclusivité et certaines dispositions produisant un effet de levier imposées par Broadcom en rapport avec les systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre. Dans sa décision, la Commission a demandé à Broadcom de cesser d'appliquer ces dispositions contenues dans ses accords conclus avec six de ses principaux clients et ordonné la mise en œuvre de mesures provisoires applicables pendant trois ans.

Broadcom s'engage ainsi à ne pas obliger ni inciter, au moyen d'avantages liés aux prix, ou sans rapport avec les prix, un fabricant d'équipement à s'approvisionner auprès de Broadcom pour un pourcentage minimal de ses besoins en systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre dans l'espace économique européen ; et à ne pas subordonner la fourniture de systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre, ou l'octroi d'avantages liés à ces produits à l'obligation, pour un fabricant, de s'approvisionner auprès de Broadcom pour un autre de ces produits ou tout autre produit couvert par les engagements (à savoir les systèmes sur puce pour modems câble, les puces frontales pour décodeurs de télévision et modems et/ou les puces Wi-Fi pour décodeurs de télévision et modems).

Au niveau mondial (Chine exclue), Broadcom s'engage à ne pas obliger ni inciter un fabricant, au moyen de certains types d'avantages, à s'approvisionner auprès de Broadcom pour plus de 50 % de ses besoins en systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre; et à ne pas subordonner la fourniture de systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre, ou l'octroi d'avantages pour de tels produits, à l'obligation, pour un fabricant, de s'approvisionner auprès de Broadcom pour plus de 50 % de ses besoins en l'un ou l'autre de ces produits, ou en d'autres produits couverts par les engagements. Broadcom dispose de 30 jours pour se conformer à ces engagements qui s'appliqueront pendant une période de sept ans.

La décision de Broadcom vient clore la procédure lancée en juin 2019 à la suite de problèmes de concurrence soulevés par la Commission dans la procédure de référé. En outre, la Commission a également décidé aujourd'hui de clore la procédure concernant les autres questions liées à l'ouverture de la procédure de juin 2019, sur lesquelles elle conserve toutefois toute latitude pour enquêter à l'avenir.

Si Broadcom devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10% de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'Union européenne.

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