Le coût de dépôt des brevets au niveau international va être réduit

Le 27/09/2007 à 14:10 par Jacques zzSUEAYGhcIE
Les députés viennent de donner leur feu vert à la ratification par la France du protocole de Londres. Ce texte supprime l’obligation de trad… Les députés viennent de donner leur feu vert à la ratification par la France du protocole de Londres. Ce texte supprime l’obligation de traduire en français les brevets européens et allège…
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