La lecture de cet article est réservée aux abonnés.
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder.
La France refuse la suppression de l’obligation de traduire les brevets européens en français
76 députés français viennent d’introduire un recours constitutionnel contre le protocole de Londres qui supprime l’obligation de traduire le… 76 députés français viennent d’introduire un recours constitutionnel contre le protocole de Londres qui supprime l’obligation de traduire les brevets européens dans la langue de chaque pays où la protection est demandée, et qui autorise ainsi…
