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La Fieec se dote d'un dispositif de médiation de la consommation

Rédigé par  mercredi, 22 juin 2016 12:19
La Fieec se dote d'un dispositif de médiation de la consommation

La Fieec (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication) vient de signer une convention avec le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) pour offrir aux entreprises des secteurs qu’elle représente et aux consommateurs une interface de médiation adaptée et efficace.

Soucieux d’offrir la meilleure information aux consommateurs de leurs produits et solutions, les industriels des technologies de l’énergie, de l’électronique et du numérique, représentés par la Fieec ont décidé d’organiser un dispositif de médiation à disposition de la profession. C’est pourquoi la Fieec (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication) et le CEMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) ont signé un accord-cadre pour une durée de 3 ans.

Les entreprises adhérentes des syndicats membres de la Fieec qui souhaitent faire référence au CMAP dans leurs documents contractuels ont à leur disposition un modèle de convention qu’elles pourront compléter et signer.

Ce partenariat est mis en œuvre notamment au regard des dispositions législatives qui, depuis le 1er janvier 2016, imposent aux professionnels proposant aux consommateurs la vente d'un bien ou la fourniture d'un service d’informer de la mise à disposition d'un dispositif de médiation favorisant la résolution amiable d'un litige. Cette obligation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.

Au terme de ces nouvelles dispositions législatives, les professionnels devront communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent (ainsi que leur site internet), en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, leurs conditions générales de vente ou de service, leurs bons de commandes, ou tout autre support adapté.

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