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La loi Pacte va renforcer la valeur des brevets français

Rédigé par  mardi, 04 juin 2019 13:51
La loi Pacte va renforcer la valeur des brevets français

Dés juin 2020, l'instruction réalisée par l'INPI des demandes de brevets sera complétée d'un examen de leur activité inventive. Cela contribera à renforcer la valeur des brevets déposés par les PME et start-up.

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