Premier pas vers l’adoption du Digital Markets Act

Le 24/11/2021 à 9:32 par Alicia Aloisi

Mardi 23 novembre, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs européenne a adopté le Digital Markets Act (DMA). Cette proposition avait été présentée par la Commission européenne en décembre 2020 et vise à réguler les grandes entreprises qui proposent des services numériques, appelées « contrôleurs d’accès » (gatekeepers en anglais) par l’Europe. Le rapporteur Andreas Schwab a déclaré : « Nous ne voulons pas que les grandes entreprises deviennent de plus en plus grandes sans s’améliorer et aux dépens des consommateurs et de l’économie européenne dans son ensemble. »

La qualification « grande entreprise » désigne celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 8 milliards d’euros dans l’Espace économique européen et 80 Md€ de capitalisation boursière. Pour être qualifiée de contrôleur d’accès, les entreprises devront également fournir un service de plateforme essentiel dans au moins trois pays de l’UE et disposer d’au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois ainsi que de plus de 10 000 entreprises utilisatrices.

Le DMA devrait permettre notamment de réguler la publicité ciblée et d’encadrer les rachats d’entreprises effectués par ces contrôleurs d’accès. Avant d’être définitivement adopté, le DMA doit encore être voté en session plénière au Parlement en décembre.