S’appuyant sur un arrêt de la Cour européenne de justice, le Conseil d’Etat estime que l’achat de supports d’enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles devait être exonéré de taxe.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée, estimant que l’achat de supports d’enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles devait être exonéré de taxe. Cette taxe touche un éventail très varié de supports : CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones mobiles…

Se référant à un arrêt de la Cour européenne de justice du 21 octobre 2010, le Conseil d’Etat a estimé que “l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements (…) manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privée, ne s’avère pas conforme” à une directive européenne.

Il a par conséquent annulé une décision de la commission de la copie privée du 17 décembre 2008 fixant les barèmes de rémunération pour chaque support, sans effet rétroactif. Le Conseil d’Etat a fixé un délai de six mois pour l’application de cette décision.