Si la commission conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, elle peut infliger une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

L a Commission européenne a informé plusieurs fournisseurs de circuits intégrés utilisés dans les cartes à puce de « constatations préliminaires concernant la possibilité qu’ils aient

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