Grande victoire pour le Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques) qui avait déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour protester contre le méthode de calcul de la taxe pour copie privée, appliquée notamment aux baladeurs et aux enregistreurs numériques. Pour calculer le montant de cette redevance reversée aux ayants droit, « la commission

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