Couverture ElectroniqueS n°127

Les producteurs ne devraient pas être en mesure de remplir leurs obligations de collecte et de recyclage des déchets électroniques avant septembre 2006. Ils devront, par ailleurs, fournir les données relatives à leurs mises sur le marché de l'année en cours avant la fin du premier trimestre 2007. Un nouvel arrêté, publié le 22 mars dernier au Journal officiel, relatif au registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques, « parachève » la transposition dans le droit français de deux directives européennes environnementales « DEEE » et « RoHS » concernant l'électronique (1), vient de déclarer le ministère de l'Ecologie et du Développement durable.Rappelons que, dans le cadre de la réglementation européenne, chaque Etat membre de l'Union sera responsable de l'atteinte d'un objectif national de collecte de 4 kg par an et par habitant. Les producteurs devront, quant à eux, remplir des objectifs de valorisation et de recyclage variables selon les catégories d'équipements.Quatre éco-organismes candidats à un agrémentToutefois, selon la Ficime (fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique), les producteurs ne devraient pas être en mesure de remplir leurs obligations avant le mois de septembre 2006.Dans un premier temps, quatre éco-organismes dédiés au traitement des produits en fin de vie provenant des ménages (Ecosystem, Ecologic, ERP et Recylum ) devront soutenir, courant avril, une demande d'agrément devant la commission consultative instituée à cet effet, à l'initiative du ministère de l'Ecologie et du Développement durable. Ce dernier souhaite une publication des arrêtés d'agrément avant l'été 2006. Le décret prévoit également l'agrément d'un ou plusieurs organismes coordonnateurs, interfaces entre les producteurs et les collectivités locales. Enfin, l'enregistrement des producteurs d'équipements électriques et électroniques démarrera, quant à lui, en septembre 2006.Les producteurs devront alors s'inscrire auprès de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) et fournir les données relatives à leurs mises sur le marché de l'année 2006 au plus tard avant la fin du premier trimestre 2007, les éco-organismes pouvant néanmoins assumer ces formalités, pour le compte de leurs clients. Si le ministère de l'Ecologie et du Développement durable maintient son cap, la filière pourrait ainsi démarrer avant fin 2006, estime la Ficime.Cette dernière estime toutefois qu'il sera difficile pour les producteurs de faire le choix d'un éco-organisme sans connaître les tenants et les aboutissants des solutions proposées, notamment en matière tarifaire. Les coûts de traitement et les coûts logistiques ont été évalués (voir tableau), mais pas les coûts de fonctionnement de la filière. Or, tant que les négociations avec les collectivités locales n'auront pas été menées à leur terme, il sera impossible, pour les éco-organismes candidats à l'agrément, de présenter une grille tarifaire complète. Ces négociations avec les collectivités locales ont démarré sur un plan technique dès la fin de l'année 2005, souligne la Ficime. Le calendrier des réunions à venir laisse donc augurer un aboutissement des réunions relatives aux conditions financières de contribution à la collecte sélective des DEEE avant la fin du premier semestre 2006. Outre les conditions tarifaires, la durée de l'engagement contractuel, l'analyse des clauses de transfert de responsabilité, de résiliation du contrat, l'examen de l'adéquation des services proposés avec les obligations réglementaires et la prise en compte de la spécificité des équipements constituent des éléments de réflexion qui devront guider les producteurs dans leur choix, explique la Ficime.(1) La première de ces directives concerne la collecte et le recyclage ou l'élimination des déchets électroniques, et la seconde porte sur l'interdiction de certaines substances jugées dangereuses dans les produits électroniques.(2) Voir EI n° 612.Prochaines étapes de la mise en place de la filièreLa mise en place de la filière des déchets électroniques nécessite encore plusieurs procédures d'ordre administratif.D'ici juin 2006 : dépôt des demandes d'agrément par les éco-organismes et attribution de ces agréments par le ministère de l'Ecologie et du Développement durable ; détermination des conditions tarifaires par ces éco-organismes.A partir de septembre 2006 : enregistrement des producteurs d'équipements électriques et électroniques auprès de l'Ademe.Avant la fin mars 2007 : délivrance par les producteurs des données relatives à leurs mises sur le marché de l'année 2006 (les éco-organismes agréés pouvant toutefois assumer cette formalité pour le compte de leurs clients).

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