Réglementation : Bruxelles critique le décret français protégeant les entreprises “ sensibles ”

Le 09/02/2006 à 0:00 par Jacques zzSUEAYGhcIE

La Commission européenne, vient d’adresser une lettre à Bercy pour demander des éclaircissements sur le décret réglementant les investissements étrangers dans certains secteurs « sensibles ».

« Le fait d’interdire des prises de contrôle d’entreprises françaises par des entreprises étrangères est une mesure protectionniste et discriminatoire »,estime la Commission. Ce décret concerne notamment les activités de défense

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