Les aides d’Etat de moins de 150 000 euros ne seront plus soumises à une autorisation de Bruxelles

Le 10/03/2006 à 14:04 par Jacques zzSUEAYGhcIE

La Commission européenne se propose d’exempter de l’obligation de notification auprès de ses services les aides d’Etat de moins de 150 000 …

La Commission européenne se propose d’exempter de l’obligation de notification auprès de ses services les aides d’Etat de moins de 150 000 euros (au lieu de 100 000 euros précédemment). ”D’autres dispositions

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