Entrée en vigueur de la réglementation réduisant les délais de paiement

Le 07/01/2009 à 12:29 par Jacques zzSUEAYGhcIE

Les dispositions de la Loi pour la modernisation de l’économie (LME) plafonnant les délais de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois s’…

Les dispositions de la Loi pour la modernisation de l’économie (LME) plafonnant les délais de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois s’appliquent depuis le 1er janvier

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