Entrée en vigueur des nouvelles taxes sur la copie privée

Le 09/10/2006 à 15:12 par Jacques zzSUEAYGhcIE

Depuis le 1er octobre dernier, sont entrés en vigueur les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée, publiés par le journal offi…

Depuis le 1er octobre dernier, sont entrés en vigueur les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée, publiés par le journal officiel, le 13 septembre dernier. La Commission chargée d’établir ces

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