L’accord de Londres prévoit que les brevets devront être traduits uniquement en français, en allemand ou en anglais. Mais cela fait craindre à certains un recours systématique à l’anglais.
La France refuse de ratifier l’accord de Londres conclu en 2000, qui stipule que les brevets européens ne seront plus traduits qu’en français, en allemand ou
…
Cet article n'est pas accessible publiquement.
Connectez-vous pour accéder à ce contenu.