La cour d’appel fédérale de San Francisco a estimé que les sites “ peer to peer ” d’échange de fichiers entre internautes, grâce auxquels ils téléchargent notamment de la musique et des films, ne pouvaient être déclarés coupables de violation des droits de propriété intellectuelle, car de nombreuses applications « légales »existent dans le domaine scientifique par exemple.

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