Le coût de dépôt des brevets au niveau international va être réduit

Le 27/09/2007 à 14:10 par Jacques zzSUEAYGhcIE

Les députés viennent de donner leur feu vert à la ratification par la France du protocole de Londres. Ce texte supprime l’obligation de trad…

Les députés viennent de donner leur feu vert à la ratification par la France du protocole de Londres. Ce texte supprime l’obligation de traduire en français les brevets européens et allège

Cet article n'est pas accessible publiquement.
Connectez-vous pour accéder à ce contenu.

Copy link
Powered by Social Snap