La Commission ”copie privée” va entériner, demain 10 décembre, un nouveau barème de redevance destiné à remplacer celui du 20 juillet 2006…
La Commission ”copie privée” va entériner, demain 10 décembre, un nouveau barème de redevance destiné à remplacer celui du 20 juillet 2006, annulé par le Conseil d’Etat en juillet dernier.
Or, si on pouvait s’attendre à une
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