Relations clients-fournisseurs : un contrat-type pour le commerce électronique

Le 09/03/2006 à 0:00 par Jacques zzSUEAYGhcIE

La chambre de commerce et d’industrie de Paris vient d’élaborer un modèle de contrat de commerce électronique en matière de vente de produits et de prestations de services. Ce modèle veut servir de référence pour encadrer chaque étape de la transaction commerciale.

Il contient les clauses types qui fixent et adaptent les règles de droit

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