Couverture ElectroniqueS n°127

Davantage de cohérence entre les directives RoHS et DEEE et une meilleure adéquation avec le règlement Reach : tels sont les objectifs de Bruxelles annoncés en décembre 2008. Pour la Commission européenne, le constat est brutal : un tiers seulement des déchets électriques et électroniques (DEEE) produits sur le territoire des Etats membres a été collecté et traité selon les directives DEEE et RoHS, et ce, depuis l'entrée en vigueur de ces directives et leur transposition dans le droit national en 2004. Les deux tiers restants sont, selon toute vraisemblance, envoyés dans des sites de traitement ne répondant pas aux normes, et situés dans ou en dehors de l'Union européenne. « Indépendamment de la perte de matières premières secondaires, cette situation est inquiétante, puisque les produits insuffisamment traités posent des problèmes sanitaires et environnementaux importants », déplore la Commission qui ajoute « le commerce illégal vers les pays non membres de l'Union européenne se répand et beaucoup de produits électriques et électroniques non conformes aux restrictions de substance ont été trouvés dans l'UE ».La Commission a donc décidé de clarifier le champ d'application de ces directives, d'améliorer leur compatibilité avec les autres textes législatifs, telle que la directive-cadre relative aux déchets et au règlement Reach, de renforcer la mise en &oelig;uvre et l'exécution des dispositions et d'alléger les obligations administratives qui incombent aux industriels. Il faut avoir à l'esprit qu'aujourd'hui, les entreprises qui respectent leurs obligations légales sont inscrites dans 27 registres différents, et confrontées à des conditions spécifiques d'enregistrement respectives… Première mesure de simplification : deux annexes ont été ajoutées. La première décrit les grandes catégories de produits ; la seconde, modifiable par la Commission, fournit des listes de produits contraignantes au sein de chacune des catégories. Ainsi, la directive RoHS sera-t-elle progressivement étendue, la mise en &oelig;uvre est prévue entre 2014 et 2017, aux équipements médicaux ainsi qu'aux instruments de contrôle et de commande et « matériel homogène ». Autre mesure de simplification, la définition des acteurs économiques est harmonisée par un module dit « Commercialisation des produits ». Au niveau des substances prohibées et des valeurs de concentration maximum autorisées par la directive actuelle, c'est un transfert qui s'opère dans une annexe modifiable par la Commission assistée par un comité composé de représentants des États membres.Les retardateurs de flamme et les phtalates dans le collimateurDans l'immédiat, il n'y aura pas d'extension de la liste des substances limitées. Toutefois, une nouvelle annexe IC liste cinq substances qui seront soumises à plusieurs restrictions, « en accord avec la méthodologie Reach ». Il s'agit des retardateurs de flamme TBBPA et HBCDD (très utilisés dans la production des circuits imprimés) et des phtalates DEHP, BBP, DBP (pour la plastification des polymères). Autre nouveauté, la permission d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements ayant bénéficié d'une exemption lors de leur commercialisation ; enfin, une annexe présentant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (les appareils médicaux et les instruments de contrôle et de commande) est ajoutée pour les cas où une substitution ne serait pas possible actuellement.Enfin, un mécanisme d'introduction de nouvelles interdictions de substances, conforme à la méthodologie Reach, est inséré afin de garantir la cohérence et d'optimiser la synergie avec les travaux réalisés dans le cadre de la législation sur les substances chimiques. L'examen de quatre ans est désormais remplacé par une validité maximum de quatre ans pour les exemptions, assortie d'une possibilité de demande de renouvellement. Les nouveaux critères d'exemption introduits englobent la disponibilité et la fiabilité des substituts, et les effets socio-économiques qui en découlent. Et la Commission inscrit dans sa mission d'établir des règles détaillées pour les demandes d'exemption, afin d'établir une certitude pour les acteurs économiques en attente d'une décision de la Commission au sujet d'une demande de renouvellement.

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